Jurisprudence

Jurisprudence : « Les thérapies de substitution ne doivent en aucun cas porter préjudice aux personnes à qui elles sont prescrites ni sur le plan de la santé ni en terme de rejet ou d’exclusion. Aucune discrimination ne peut avoir lieu de ce fait au moment de l’embauche d’un salarié ». « Les doses prescrites aussi bien que le nombre de prises (hors AMM) ne peuvent raisonnablement pas être un argument pour l’affectation ou non d’un salarié à un poste de travail ».