Litiges et recours en cas de maladie professionnelle

La reconnaissance de maladie professionnelle peut être refusée pour plusieurs motifs :

  • administratif
  • médical
  • technique

Contentieux administratif

Les conditions administratives du tableau ne sont pas remplies :

  • Délai de prise en charge dépassé
  • Durée d’exposition insuffisante
  • Travail non prévu dans la liste limitative

Le dossier est automatiquement soumis au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) (cf. organigramme). Le médecin traitant peut être sollicité par son patient pour rédiger un certificat médical.

Dans certains autres cas d’ordre administratif, le dossier peut être rejeté. Le médecin traitant ne sera pas sollicité. Le patient peut avoir recours au Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS).

Contentieux médical

C’est le désaccord sur le diagnostic entre le médecin traitant et le médecin conseil. Ce désaccord est réglé par l’expertise médicale à la demande du patient. L’avis du médecin traitant peut figurer sur le protocole d'expertise (cf. organigramme).

Contentieux technique

Le patient et l’employeur ont la possibilité de contester le taux d'incapacité permanente (IP) fixé pour le régime général auprès du Tribunal du Contentieux d’Incapacité (TCI) et auprès du Tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS).